Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 63

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 24 mars 2006

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Version: Mise à jour en retard — f6c1ddbf-1261-4a85-a5d4-745c535feb41
Début de validité: 24 mars 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre I.
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Titre II : Dispositions spéciales.
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1. Article 14
2. Chapitre II : Du registre matrimonial.
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3. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
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  1. Article 36
  2. Article 36-1
  3. Article 36-2
  4. Article 36-3
  5. Article 36-4
  6. Article 36-5
  7. Article 37
  8. Article 37-1
  9. Article 38
  10. Article 38-1
  11. Article 38-2
  12. Article 38-4
  13. Article 39
  14. Article 40
  15. Article 41
  16. Article 42
  17. Article 43
  18. Article 44
  19. Article 44-1
  20. Article 45
  21. Article 45-1
  22. Article 45-2
  23. Article 45-3
  24. Article 45-4
  25. Article 46
  26. Article 47
  27. Article 47-1
  28. Article 48
  29. Article 49
  30. Article 50
  31. Article 52
  32. Article 59
  33. Article 62
  34. Article 63
  35. Article 64
  36. Article 65
4. Chapitre IV : Contrat d'assurance.
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5. Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
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Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
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Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
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Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Titre I.
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Titre II : Dispositions spéciales.
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1. Article 14
2. Chapitre II : Du registre matrimonial.
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3. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
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  1. Article 36
  2. Article 36-1
  3. Article 36-2
  4. Article 36-3
  5. Article 36-4
  6. Article 36-5
  7. Article 37
  8. Article 37-1
  9. Article 38
  10. Article 38-1
  11. Article 38-2
  12. Article 38-4
  13. Article 39
  14. Article 40
  15. Article 41
  16. Article 42
  17. Article 43
  18. Article 44
  19. Article 44-1
  20. Article 45
  21. Article 45-1
  22. Article 45-2
  23. Article 45-3
  24. Article 45-4
  25. Article 46
  26. Article 47
  27. Article 47-1
  28. Article 48
  29. Article 49
  30. Article 50
  31. Article 52
  32. Article 59
  33. Article 62
  34. Article 63
  35. Article 64
  36. Article 65
4. Chapitre IV : Contrat d'assurance.
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5. Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
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Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
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Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
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Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
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Texte
Historique
Provenance

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Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2434 à 2437 du code civil.

Historique

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Évolution juridique

3 juin 1924 Version 63 — MODIFIE
3 janvier 1991 Version 63 — MODIFIE Comparer avec la précédente
5 mars 2002 Version 63 — MODIFIE Comparer avec la précédente
24 mars 2006 Version 63 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Citations

CITATION Code civil 2434 à 2437

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54

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