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Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — dbcaec9f-ff7d-43f0-b201-e7a920d00f61
Début de validité
5 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284063/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284063/article-43/versions/dbcaec9f-ff7d-43f0-b201-e7a920d00f61/
Sommaire du texte

Les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 42.

Par dérogation, ils peuvent être dispensés par les parties de faire inscrire les droits visés aux g, h et i de l'article 38.

Dans l'accomplissement des formalités de l'inscription, les notaires ont qualité pour représenter les parties contractantes et leurs ayants cause, sans pouvoir spécial de leur part. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.

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  1. Version 43 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Loi 1924-06-01 art. 42, art. 38 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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