Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7a5b011-8ca9-4999-adbd-f71f898f2381
- Début de validité
- 26 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285992/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285992/article-2/versions/d7a5b011-8ca9-4999-adbd-f71f898f2381/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal ou le juge de la mise en état peut ordonner au demandeur de procéder à toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code civil - art. 900-2 (M)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 900-3 (M)
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- TXT_SOURCE Code civil - art. 900-5 (M)
Liens entrants
Autres relations
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