Code civil - Article 900-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0afb4c47-e454-4820-8fc1-956e6d3542f9
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433570/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433570/article-900-2/versions/0afb4c47-e454-4820-8fc1-956e6d3542f9/
Sommaire du texte
Texte
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-13 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9