Jurisfac

Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — da4a7231-0f5f-40ec-a44d-9b570a327ebe
Début de validité
26 octobre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285993/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285993/article-3/versions/da4a7231-0f5f-40ec-a44d-9b570a327ebe/
Sommaire du texte

S'il fait droit à la demande, le tribunal peut ordonner que sa décision fera l'objet d'une publicité selon les modalités qu'il détermine. La notification de la décision ne peut alors être faite, à peine de nullité, qu'après l'accomplissement de cette formalité.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-3
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-3
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-5

Consulter la page officielle