Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c763b6-339a-4514-99c7-e577ce9c544b
- Début de validité
- 26 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285991/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285991/article-1/versions/77c763b6-339a-4514-99c7-e577ce9c544b/
Sommaire du texte
Texte
Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connue en France du disposant.
L'avis indique la juridiction qui sera saisie, mentionne l'identité des défendeurs et précise l'objet de la demande en désignant les biens concernés.
Cette publication doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil 900-2 à 900-5
Autres relations
- TXT_SOURCE Code civil - art. 900-2 (M)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 900-3 (M)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 900-4 (M)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 900-5 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-2
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 900-5