Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5f2e472-e727-48bd-8d2a-1d8068c2c371
- Début de validité
- 26 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287074/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287074/article-1/versions/a5f2e472-e727-48bd-8d2a-1d8068c2c371/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,90 % mars 1984 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable à option d'échange 12,50 % mars 1984 , d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.