Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984 - Article 4

Chaque année, à partir de 1985, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire de Paris.

Le taux ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 12 mars de l'année suivant sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche.

L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.

En 1986, 1987 et 1988, entre le 1er janvier et le 15 février, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations mars 1986. Ces obligations produiront un intérêt annuel payable à terme échu et pour la première fois le 12 mars de l'année suivant la date d'échange. Cet intérêt sera calculé au taux constaté en 1986 en application du premier alinéa du présent article.

Toutefois, en cas d'échange demandé en 1987, l'intérêt versé en 1987 sera réduit de 24 F par obligation. En cas d'échange demandé en 1988, l'intérêt versé en 1988 sera réduit de 58 F par obligation. L'échange sera irréversible.

Les obligations à taux révisable à option d'échange 12,50 p. 100 mars 1984 et les obligations mars 1986 seront remboursées le 12 mars 1996.