Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f88f04-8b09-4784-a6fa-225437cb1ccc
- Début de validité
- 26 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287080/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287080/article-7/versions/d7f88f04-8b09-4784-a6fa-225437cb1ccc/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-1053 1959-09-07