Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dcf212d-dc82-4cc7-b40c-e615a638ff6e
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287083/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287083/article-9/versions/0dcf212d-dc82-4cc7-b40c-e615a638ff6e/
Sommaire du texte
Texte
Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Les demandes d'échange prévues à l'article 4 seront reçues chez les mêmes intermédiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-137 du 24 février 1984 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 94
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4