Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 septdecies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3d6a71e-31e8-4b7e-b66d-526005a3c4a9
- Début de validité
- 18 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289013/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289013/article-19-septdecies/versions/c3d6a71e-31e8-4b7e-b66d-526005a3c4a9/
Sommaire du texte
Texte
L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission.
Les certificats coopératifs d'investissement ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 sexies
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 36