Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 unvicies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f852df0b-c78f-4183-be13-e8d85700dea0
- Début de validité
- 18 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289050/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289050/article-19-unvicies/versions/f852df0b-c78f-4183-be13-e8d85700dea0/
Sommaire du texte
Texte
En cas de nouvelles émissions de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats déjà émis bénéficient d'un droit de souscription préférentiel à titre irréductible qui peut être supprimé par l'assemblée spéciale prévue à l'article 19 octodecies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 decies
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-624 2001-07-17 art. 36 II, III et IV JORF 18 juillet 2001
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 octodecies
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 36