Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) - Article 36
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- Version
- Mise à jour en retard — 27a9906c-86dc-4127-ac8a-38532cef6e5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758365/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758365/article-36/versions/27a9906c-86dc-4127-ac8a-38532cef6e5f/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 novodecies (V)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octodecies (V)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septdecies (V)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies (V)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 tervicies (V)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 unvicies (V)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 vicies (V)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quaterdecies (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 bis (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 decies (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octies (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quinquies (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexies (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L228-36 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-91 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 19 sexdecies
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 19 septdecies
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 19 octodecies
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 19 novodecies
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 19 vicies
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 19 unvicies
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 19 duovicies
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 19 tervicies
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 terdecies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 quaterdecies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 quindecies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 28 bis
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 octies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 nonies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 decies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 undecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 duodecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-91