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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 duovicies

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Mise à jour en retard — df939d24-f12c-4482-8ed1-6ef2f4844916
Début de validité
18 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289059/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289059/article-19-duovicies/versions/df939d24-f12c-4482-8ed1-6ef2f4844916/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.

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  1. Version 19 duovicies — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

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