Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 octodecies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e40a710e-71c7-448c-9f37-ad8c61f739dd
- Début de validité
- 18 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289022/article-19-octodecies/versions/e40a710e-71c7-448c-9f37-ad8c61f739dd/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires des certificats coopératifs d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les associés.
Toute décision modifiant les droits des titulaires des certificats coopératifs d'investissement n'est définitive qu'après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 septies
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 36