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Code général des impôts - Article 241

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Version
Mise à jour en retard — fe89caeb-75b3-402f-ab2d-305b979132f9
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309168/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309168/article-241/versions/fe89caeb-75b3-402f-ab2d-305b979132f9/
Sommaire du texte

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87,87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.

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