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Code général des impôts - Article 1742

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Version
Mise à jour en retard — 1643f96b-2fde-49b0-bf57-ad9a77bf5376
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313753/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313753/article-1742/versions/1643f96b-2fde-49b0-bf57-ad9a77bf5376/
Sommaire du texte

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

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