Code général des impôts - Article 1753 bis C

Les personnes qui contreviennent intentionnellement aux obligations prévues aux deux derniers alinéas de à l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 € pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article L. 133-5-6 et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code.