Livre des procédures fiscales - Article A277-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e782bfd-e9cc-42df-ad99-ded608174c45
- Début de validité
- 25 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314920/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314920/article-a277-4/versions/7e782bfd-e9cc-42df-ad99-ded608174c45/
Sommaire du texte
Texte
Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie.
Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN4 207 E (AL. 1) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984