Livre des procédures fiscales - Article A277-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76be88b3-fb05-4ed7-801d-05d88a43ecea
- Début de validité
- 23 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314931/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314931/article-a277-10/versions/76be88b3-fb05-4ed7-801d-05d88a43ecea/
Sommaire du texte
Texte
Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN4 207 N — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1987-10-15 art. 1 JORF 23 octobre 1987 — Référence sans identifiant DILA