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Livre des procédures fiscales - Article A277-9

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Version
Mise à jour en retard — 5a45074f-7b37-419e-905e-9e5f53502db2
Début de validité
23 octobre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314929/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314929/article-a277-9/versions/5a45074f-7b37-419e-905e-9e5f53502db2/
Sommaire du texte

Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A277-9 — MODIFIE
  2. Version A277-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

  • CONCORDANCE CGIAN4 207 M — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-10-15 art. 1 JORF 23 octobre 1987 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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