Livre des procédures fiscales - Article R*59 B-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1339e1f6-a235-4971-8812-cb7e9fd7261c
- Début de validité
- 19 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316594/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316594/article-r59-b-1/versions/1339e1f6-a235-4971-8812-cb7e9fd7261c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-552 1987-07-17 art. 3 JORF 19 juillet 1987
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 B (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L59 B (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-06-16 13M-1-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L59 B
- CITATION Article L59 B
- CITATION Article L59 B