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Code de la sécurité sociale - Article L243-12

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Version
Mise à jour en retard — 8d7308da-c42c-4171-9f25-356a8a22d3bc
Début de validité
20 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742067/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742067/article-l243-12/versions/8d7308da-c42c-4171-9f25-356a8a22d3bc/
Sommaire du texte

Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail. Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.

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