Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 978d11b5-5b68-45c8-8104-261b90160253
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020627972/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020627972/article-7/versions/978d11b5-5b68-45c8-8104-261b90160253/
Sommaire de cette page
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
123 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 282
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 282 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 282 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 271 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 286
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 285 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 C
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 D
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 E
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 F
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 G
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 296
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1784
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50-0
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647 B sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 172
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 ter
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 quinquies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 sexies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A quater
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L66
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 102 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 221 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 quater B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater G
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 175
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44 octies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1763
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1694
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 201
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 52 ter
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 101 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 102