Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dbcd19a-f68b-4ac0-a8a4-28394f402e7b
- Début de validité
- 3 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320997/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320997/article-54/versions/0dbcd19a-f68b-4ac0-a8a4-28394f402e7b/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-590 2003-07-02 art. 96
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 97