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Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 59

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Mise à jour en retard — a4a1c8c5-72d0-447b-886a-58dd6c6dc7f1
Début de validité
31 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321003/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321003/article-59/versions/a4a1c8c5-72d0-447b-886a-58dd6c6dc7f1/
Sommaire du texte

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables au titre des années 2001 à 2005 sous réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.

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  1. Version 59 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION CGI 1639 A bis — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 87

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