Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eb32726-9d00-457f-90b7-a880f057de87
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321007/article-63/versions/6eb32726-9d00-457f-90b7-a880f057de87/
Sommaire du texte
Texte
Paragraphe modificateur
Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6