Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 983ebd2b-5e80-4765-932d-4b02f81d2b25
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020627948/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020627948/article-47/versions/983ebd2b-5e80-4765-932d-4b02f81d2b25/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. - abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80