Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adde8113-acb8-43be-9a87-6a47a02ce93d
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321152/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321152/article-37/versions/adde8113-acb8-43be-9a87-6a47a02ce93d/
Sommaire du texte
Texte
A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :
- une fraction égale à 69,44 % est affectée au budget de l'Etat ;
- une fraction égale à 30,56 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION CGI 991 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8