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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 36

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Mise à jour en retard — d98f4f5b-79e2-4e76-8a5d-167886c144fd
Début de validité
29 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321151/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321151/article-36/versions/d98f4f5b-79e2-4e76-8a5d-167886c144fd/
Sommaire du texte

Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 520 millions d'euros en 2002.

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  1. Version 36 — VIGUEUR

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