Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86e1fba3-15c5-4938-89d3-4f1c6ad465f9
- Début de validité
- 19 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321161/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321161/article-45/versions/86e1fba3-15c5-4938-89d3-4f1c6ad465f9/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2234-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 121,959 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 57 Finances pour 1999
- CITATION Code général des collectivités territoriales L2234-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 135