Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6799eec-2f72-458b-ae57-51fe53a85c12
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321162/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321162/article-46/versions/d6799eec-2f72-458b-ae57-51fe53a85c12/
Sommaire du texte
Texte
I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 22,867 millions d'euros.
II. Paragraphe modificateur.
III. Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 57 Finances pour 1999
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-23-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5215-35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-21