Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 43
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ffbff65d-1246-418c-8d88-08184cac9b93
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321768/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321768/article-43/versions/ffbff65d-1246-418c-8d88-08184cac9b93/
Sommaire du texte
Texte
Les droits et obligations afférents à la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation relevant des chapitres 62-92, article 30, 64-92, article 20, et 66-01, article 80, du ministère de l'industrie sont transférés à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, à compter du 1er janvier 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 106 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 106