Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 55
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 60b6460f-0016-40d0-b170-5befac331525
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023378594/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023378594/article-55/versions/60b6460f-0016-40d0-b170-5befac331525/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Abrogé)
II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 1648 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 48 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible