Jurisfac

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 58

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — e5c9c270-5455-4938-8fbd-f51c6e1dba9e
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321788/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321788/article-58/versions/e5c9c270-5455-4938-8fbd-f51c6e1dba9e/
Sommaire du texte

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2002 vient majorer en 2004 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.

II. - La dotation versée en 2004 au Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est minorée de 15 millions d'euros ; le solde de la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code est majoré en 2004 à due concurrence.

Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-29 du même code, le reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de l'exercice 2002 est minoré de 15 millions d'euros.

III. - Le solde de la dotation d'aménagement est en outre majoré de 36 millions d'euros.

IV. - Les majorations prévues aux I, II et III ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 57 de la présente loi.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 58 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle