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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II - RESSOURCES AFFECTEES.
  7. B. - Autres mesures.
  8. Article 50

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 50

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 2003

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7edeb86b-0a90-4d35-a001-acf6f8b0d2c1
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321776/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321776/article-50/versions/7edeb86b-0a90-4d35-a001-acf6f8b0d2c1/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section

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      2. II - RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section
        1. Article 36
        2. A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Consulter cette section

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        3. B. - Autres mesures. Consulter cette section
          1. Article 41
          2. Article 42
          3. Article 43
          4. Article 44
          5. Article 45
          6. Article 46
          7. Article 47
          8. Article 48
          9. Article 49
          10. Article 50
          11. Article 52
          12. Article 53
          13. Article 54
          14. Article 55
          15. Article 56
          16. Article 57
          17. Article 58
          18. Article 59
          19. Article 60
          20. Article 61
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section

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      2. II - RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section
        1. Article 36
        2. A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Consulter cette section

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        3. B. - Autres mesures. Consulter cette section
          1. Article 41
          2. Article 42
          3. Article 43
          4. Article 44
          5. Article 45
          6. Article 46
          7. Article 47
          8. Article 48
          9. Article 49
          10. Article 50
          11. Article 52
          12. Article 53
          13. Article 54
          14. Article 55
          15. Article 56
          16. Article 57
          17. Article 58
          18. Article 59
          19. Article 60
          20. Article 61
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I., II. (1ère phrase) et III. - Paragraphes modificateurs.

II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2003 Version 50 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 44 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 29 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 Finances pour 1999

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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