Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 49
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 479e6736-65a0-47f9-96d9-b9e54b580fac
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321775/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321775/article-49/versions/479e6736-65a0-47f9-96d9-b9e54b580fac/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. (1ère et 2ème phrase) - Paragraphes modificateurs.
VI. (3ème phrase) - Le montant de la dotation générale de décentralisation est réduit, pour chaque département, d'un montant égal à celui intégré dans la dotation globale de fonctionnement en application des articles L. 3334-3 et L. 3334-7-1 du même code, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 44 (V)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3413-2 (V)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1