Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7668f28-6da6-4306-9375-e415251e2bff
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322087/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322087/article-9/versions/a7668f28-6da6-4306-9375-e415251e2bff/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.
III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 775 bis