Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3beb21a1-80de-41f0-beb0-8f565ff4b8d2
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322120/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322120/article-38/versions/3beb21a1-80de-41f0-beb0-8f565ff4b8d2/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Les dispositions prévues aux I, III et IV et aux A à C et E du II s'appliquent à compter de la date de suppression en France du nouveau marché.
Les dispositions du D du II s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 D (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis G
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 D
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-41