Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 404986c0-d620-4a5c-835c-4311e07073c7
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322119/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322119/article-37/versions/404986c0-d620-4a5c-835c-4311e07073c7/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Le Gouvernement présentera, chaque année, jusqu'en 2007, au Parlement un rapport sur les incidences du 1° et du 5° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et proposera les ajustements nécessaires en cas d'écart supérieur à 1 % entre le montant du rendement de la contribution au développement de l'apprentissage instituée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (M)
- CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code de l'éducation - art. L214-15 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
Citations
- CITATION CGI 1599 quinquies A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 224
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1599 quinquies A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1