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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 3762e71f-e74b-48a9-a82f-aba9120ecfd2
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322122/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322122/article-40/versions/3762e71f-e74b-48a9-a82f-aba9120ecfd2/
Sommaire du texte

I - Paragraphe modificateur

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions que doivent respecter les organismes mentionnés au c du 1 bis du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-666 1992-07-16 art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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