Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b044a9ee-e515-4e60-9833-7ac4cd97ce65
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322106/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322106/article-25/versions/b044a9ee-e515-4e60-9833-7ac4cd97ce65/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
III. - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 terdecies (V)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 213 (V)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 235 ter ZA, 1668 B — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- PEREMPTION Ressource indisponible — Cible indisponible
- PEREMPTION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 213
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1762
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 406 terdecies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible