Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcfe38ba-0271-44b3-b362-1057eebe3236
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322306/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322306/article-50/versions/bcfe38ba-0271-44b3-b362-1057eebe3236/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. (paragraphes modificateurs).
VI. - Les dispositions du IV de l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
VII. - Les dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13 de cette loi.
VIII. - Les dispositions prévues au a du 1°, aux c et e du 3° et au c du 6° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du b du 3° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions d'usufruit à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004. Elles s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions de la nue-propriété à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
Les autres dispositions du I et le VII s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 SB (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 19 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 UB (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 VB (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 VF (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 I (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 bis A (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-660 1976-07-19 art. 10 à 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-810 2004-08-13 art. 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 8, art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 U
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 UB
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VB
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 74 SB
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VF
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 I
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-15