Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4f38290-20ff-4b32-a979-f28659b247af
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322295/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322295/article-40/versions/a4f38290-20ff-4b32-a979-f28659b247af/
Sommaire du texte
Texte
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus et produits perçus ou inscrits en compte et aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, l'option pour l'assujettissement des produits ou revenus perçus ou inscrits en compte entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005 inclus au prélèvement prévu aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est exercée, et le paiement correspondant acquitté, au plus tard le 15 juillet 2005. Cette disposition s'applique également aux gains mentionnés à l'article 125 D précité lorsque la cession est réalisée au cours de la même période.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 D (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 120 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 122 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1678 quater (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter (V)
Citations
- CITATION CGI 125 D — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 125
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 125 D
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 125 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1681 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 122
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1678 quater