Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 904c9fc6-6cf1-4146-b27f-21668a44cdd9
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322293/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322293/article-38/versions/904c9fc6-6cf1-4146-b27f-21668a44cdd9/
Sommaire du texte
Texte
I. à VIII. (paragraphes modificateurs).
IX. - 1. Les dispositions des 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I, du II, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et du IV s'appliquent aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du a du 2° du I s'appliquent aux rapports et propositions de résolution soumis aux assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues à compter du 1er janvier 2005, pour les revenus distribués mis en paiement à compter du 1er janvier 2005, et celles du b du 2° du I s'appliquent aux revenus distribués résultant de décisions intervenues à compter de cette même date. S'agissant des décisions des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues antérieurement au 1er janvier 2005, ou de décisions intervenues antérieurement à cette même date, et prévoyant une mise en paiement des distributions à compter du 1er janvier 2005, les informations prévues à l'article 243 bis doivent être communiquées aux établissements payeurs au plus tard à la date de la mise en paiement de ces distributions.
3. Les dispositions du 6° du III et du VIII s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
4. Les dispositions du V s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis A (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 243 ter (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 95 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis A (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1665 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 septies (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 sexies (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 undecies (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 ter (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 243 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 Ab bis (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L221-15 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L204 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L48 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L80 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 243 bis
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 243 ter
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1768 bis A
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L48
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies D
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 243 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 209 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 undecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 duodecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1665 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1768 bis