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  3. Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. C. - Dispositions diverses.
  8. Article 55

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 55

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 696d00bd-063d-4337-afa8-76b5879a53ca
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 17h14 — 77d5350a-ac4b-4e44-b23f-895249cd4915
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322470/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322470/article-55/versions/696d00bd-063d-4337-afa8-76b5879a53ca/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités locales. Consulter cette section

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        2. B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions diverses. Consulter cette section
          1. Article 55
          2. Article 56
          3. Article 57
          4. Article 58
          5. Article 59
          6. Article 60
          7. Article 61
          8. Article 62
          9. Article 64
          10. Article 65
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités locales. Consulter cette section

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        2. B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions diverses. Consulter cette section
          1. Article 55
          2. Article 56
          3. Article 57
          4. Article 58
          5. Article 59
          6. Article 60
          7. Article 61
          8. Article 62
          9. Article 64
          10. Article 65
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2006.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2005 Version 55 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 09h44Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 23h53Correction des données source
  3. Connue le 12 octobre 2026 à 17h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 mai 2026 à 21h30
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 17h14
Identifiant de l’import Jurisfac
77d5350a-ac4b-4e44-b23f-895249cd4915
Archive
LEGI_20260506-212453.tar.gz ↗
Licence
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