Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bc9da4d-9d17-4ee9-a983-0c43df5e6baa
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322477/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322477/article-61/versions/5bc9da4d-9d17-4ee9-a983-0c43df5e6baa/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - A compter du 1er janvier 2006, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 43,73 % et de 56,27 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis K (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 annexe
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K