Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6aceaa1a-c6a1-4334-b522-f37d7c7d270a
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322480/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322480/article-64/versions/6aceaa1a-c6a1-4334-b522-f37d7c7d270a/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat assure, à compter du 1er janvier 2006, la gestion du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières. Les droits et obligations y afférents sont transférés de la société anonyme OSEO-ANVAR à l'Etat à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005