Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f39561f8-6f85-40bb-930b-3363b551ea75
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322642/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322642/article-46/versions/f39561f8-6f85-40bb-930b-3363b551ea75/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 ter C (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 ter C