Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82320be7-67b1-4fae-87f2-a644de4d2ef2
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322643/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322643/article-47/versions/82320be7-67b1-4fae-87f2-a644de4d2ef2/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 30 juin 2005. Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant cette date, l'engagement prévu au 1° du I est souscrit lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice ouvert à compter de la même date.
2. Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies sur les bases de 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 C ter (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 B (M)
Citations
- CITATION CGI 209-0 B — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 209-0 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647 C ter